(Texte
rédigé à partir des articles de Nathalie Guibert (Le Monde, 13/02/04) et
d'Armelle Thoraval (Libération, 18/02/04) et des Observations du
Syndicat de la Magistrature sur la constitutionnalité de la loi portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.)
La
loi Perben II vient d'être définitivement adoptée au Parlement. Vivement
dénoncée par les professionnels du monde judiciaire, elle est à l'origine de la
grève de nombreux avocats et magistrats, le mercredi 11/02, mobilisés pour
"alerter les citoyens".
1°-
"L'état d'exception permanent" : une atteinte aux libertés
individuelles
La
police se voit offrir de puissants moyens d'investigation pour les crimes et
délits commis en "bande organisée", parmi lesquels écoutes
téléphoniques, pose de micros dans les domiciles privés, augmentation de la
durée de la garde-à-vue à 96 heures. Les professionnels de la justice dénoncent
un "déséquilibre entre les pouvoirs supplémentaires de la police (…) et
les maigres possibilités de contrôle des magistrats" (Le Monde).
Selon le Syndicat de la Magistrature
(SM), la loi "tend à mettre en place un état d'exception permanent à
travers un dispositif dérogatoire (…) mais avec un champ d'application aux
limites imprécises". Ce dispositif d'exception se trouve "susceptible
de s'appliquer à de nombreuses hypothèses autres que celles relevant de la
criminalité organisée et sans qu'aucun contrôle effectif et réel ne soit prévu
pour prévenir et sanctionner les détournements de procédure et protéger par ce
biais les libertés individuelles".
On
peut craindre une utilisation erronée ou abusive du concept imprécis de
"bande organisée", les dérapages éventuels des policiers ne pouvant
être sanctionnés par les juges. Selon les avocats, ces procédures très
répressives risquent de s'appliquer à la délinquance ordinaire.
2°-
Le "plaider coupable" : une atteinte à la présomption d'innocence et
à l'égalité devant le droit pénal
La
loi crée une nouvelle procédure, la comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité. Pour certains délits, le prévenu peut "marchander sa peine à
l'issue de la garde-à-vue avec le procureur. Dans le secret, l'audience n'étant
pas publique." (Libération) Le procureur peut proposer jusqu'à un
an de pison ferme immédiatement exécutoire. Selon le SM, "ces dispositions
portent atteinte à la présomption d'innocence. A l'issue de quatre jours de
garde-à-vue (…) il est à craindre que l'intéressé reconnaisse par lassitude des
faits qu'il n'a pas commis." On peut craindre la multiplication des
erreurs judiciaires. D'autre part, "en écartant pour certains justiciables
soupçonnés d'infraction dont les auteurs bénéficient en général d'un jugement
public, le texte porte atteinte au principe d'égalité" (SM).
3°-
Renforcement du pouvoir des procureurs : atteinte à l'indépendance de la
justice et à la séparation des pouvoirs
Le
SM dénonce également un renforcement considérable des pouvoirs du procureur,
placé aux ordres du ministre de la justice. Dans le cadre du "plaider
coupable", c'est lui qui propose la peine. Il peut également intervenir
auprès du juge des libertés et de la détention pour contre-dire un juge d'instruction
qui refuse de placer quelqu'un en détention. Il est à noter que le juge des
libertés et de la détention, contrairement au juge d'instruction, peut être
changé d'affectation du jour au lendemain s'il déplaît à sa hiérarchie. Les
parlementaires opposés à la loi parlent d' "immixtion du pouvoir
exécutif dans la conduite du procès
pénal", qui est une mise en cause du principe constitutionnel de la
séparation des pouvoirs.
Des
parlementaires ont déposé contre la loi Perben II un recours devant le Conseil
Constitutionnel, auquel le SM et la Ligue des droits de l'homme ont remis un
argumentaire de huit pages, disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.syndicat-magistrature.org.
"Si
le Conseil Constitutionnel venait à valider cette loi, il changerait la nature
de la démocratie de ce pays.",
Michel Tubiana, président de la Ligue des droits de l'homme.