En ces périodes où l'on se retrouve souvent dans la rue,
où les CRS ont de nouveau la matraque facile, où les
gardes à vue de manifestants, syndicalistes, opposants de tout
poil, se multiplient, mieux vaut bien connaître ses droits...
Rédigé
par le Syndicat de la Magistrature -
Juillet 2003
Syndicat de la magistrature : BP 155 75523 Paris Cedex 11
Tél : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47
00 16 05
e.mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
Que faire lorsqu’on est arrêté
par la police lors d’une
manifestation ?
1. Lors d’un
contrôle d’identité
Vos droits
Si vous
êtes de nationalité française, vous
pouvez établir votre identité par tout moyen, il n'est
pas obligatoire d'avoir
sur vous une pièce d'identité
Si vous
êtes de nationalité étrangère, vous
devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents
vous
autorisant à circuler ou à séjourner en France
(une carte de séjour, un
passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un
récépissé de demande de
titre de séjour ou encore une convocation à la
préfecture etc...) En effet, la
police peut à tout moment, contrôler la
régularité de leur séjour en France des
étrangers, Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout
moyen leur identité.
Ils sont inexpulsables du territoire français.
Les
motifs du contrôle d'identité :
Art 78-2
du code de procédure pénale : outre les
contrôles spécifiques des étrangers, les forces de
l'ordre peuvent contrôler votre
identité s'il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'une personne a
commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare
à commettre un crime
ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements
sur une enquête
pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires.
Mais le Procureur peut aussi requérir des
contrôles d'identité pour les infractions qu'il
précise (recherches de
stupéfiants, ports d'armes...). Enfin l'identité peut
être contrôlée pour «
prévenir une atteinte à l'ordre public »
Les
motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent
répondre à l'un de
ces critères, sous peine de nullité du contrôle.
Par exemple, le fait de porter
un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical ou
associatif, ou
une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un
contrôle
d'identité. La police n'a pas le droit de vous demander de
retirer
l'auto-collant, car c'est une atteinte à la liberté
d'expression. Autre
exemple: vous avez le droit de photographier ou de filmer une
manifestation, et
rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils
n'ont pas
le droit de confisquer votre matériel ou le film. la
rétention en vue de
vérifier votre identité (art 78-3 du code de
procédure pénale):
Si vous
n'avez pas de preuve de votre identité,
vous pouvez être retenu par la police qui souhaite
vérifier votre identité
pendant 4 heures maximum à partir de début du
contrôle
Ne
tentez pas de vous soustraire par la force à
un contrôle d'identité, c'est un délit de
rébellion. Restez toujours calme et
poli.
Conseils
pour les contrôles d’identité :
Vous avez le
droit de faire aviser le procureur
de la république de votre rétention. Si vous êtes
mineur, le procureur de la
République doit être informé dès le
début de la rétention. Exercez le droit de
faire prévenir le procureur.
Une copie du procès-verbal de contrôle
d'identité doit vous être remise après 4h , (s'il
n'y a pas de garde à vue à la
suite) - Exigez ce document.
Vous
avez le droit de prévenir votre famille ou
toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez
être assisté par
votre représentant légal . Si les policiers sont
agressifs lors d'un contrôle
d'identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s'ils
vous tutoient, ne
faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut
entraîner des procédure
d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne
dépositaire de
l'autorité publique; des peines d'emprisonnement sont encourues
et vous pouvez
être jugeés en comparution immédiate (flagrants
délits). Prenez les coordonnées
de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la
scène. Si vous êtes emmenés
au commissariat , demandez à tout témoin de
prévenir vos proches ou un avocat.
Si
vous refusez de collaborer à la vérification
de votre identité (en faisant des déclarations
manifestement fausses, par
exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si
vous refusez
de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis
de 3 mois de prison et
3750 euros d 'amende (art 78 -5 du CPP)
Avant
de signer un procès-verbal, relisez-le
attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des
procès-verbaux,
vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par
les policiers et
décrivant l'interpellation ou la vérification
d'identité). Si vous estimez que
le procès-verbal contient des erreurs ou des
imprécisions, vous devez demander
au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse, vous
pouvez vous-même
faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal,
suivis de votre signature.
Lors de
l'interpellation, la police peut
seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité.
Il s'agit d'une
recherche extérieure, à travers les vêtements,
d'objets dangereux pour la
sécurité du porteur ou d'autrui.. Cela ne peut en aucun
cas consister en des
attouchements ou une fouille à corps.
Ayez
toujours les coordonnées d'un ou plusieurs
avocats sur vous !
2.
Lors d’une garde à vue
Un
officier de police peut décider de vous retenir au poste 48
heures maximum s'il
soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une
infraction.
Si la
garde à vue fait suite à un contrôle
d'identité, la durée de la garde à vue
(48h)se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par
la police (les
4 h de rétention pour le contrôle d'identité
incluses). Vous devez être
immédiatement informé de vos droits dans une langue que
vous comprenez (art
63-1 du CPP). Si l'interprète ne peut se déplacer, cela
se fera par les moyens
de télécommunications autorisés.
Vos droits
Dès
le début de la garde à vue , le procureur
doit être informé par l'officier de police judiciaire de
votre placement en
garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h
lorsque des stupéfiants sont en cause)(art 63-1 du CPP). Si vous
êtes mineur,
vous pouvez être retenu seulement 24h sauf en cas d'infraction
punie de 5 ans
d'emprisonnement. La prolongation d'une garde à vue de 24h
à 48h doit être
autorisée par le procureur.
Vous
avez le droit de savoir de quelle
infraction vous êtes soupçonnées d'avoir commise
(art 63-1 du CPP) Vous devez
demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le
droit de voir un avocat que vous
avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous
n'en
connaissez pas.
Lorsque
vous participez à une manifestation,
ayez toujours sur vous les coordonnées d'un ou plusieurs
avocats. Vous devez
rencontrer votre avocat tout au début de la garde à vue
et à la 20e heure (72e
heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière
confidentielle (art 63-4
du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà
de 24h, autorisée par
le procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.
Dès
le début de la garde à vue «sans délai
» ,
vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire d'un
policier, par téléphone,
un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos
parents,
l'un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art
63-2 du CPP).
A tout moment
lors de la garde à vue , à votre
demande ou à celle d'un membre de la famille, vous avez le droit
de demander
d'être examiné par un médecin qui vient sans
délai. Après 24h de garde à vue,
vous avez le droit de demander une seconde fois à vois un
médecin. Si vous avez
moins de 16 ans, un médecin est désigné dès
le début de la garde à vue pour
vous examiner.
Lorsque
l'infraction concerne les stupéfiants,
un médecin doit vous examiner dès la première
heure de garde à vue, puis toutes
les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander,
durant
la garde à vue qui peut ici durer 96h. Il est possible que vous
subissiez une
fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec
l'infraction
constatée. Il s'agit alors non seulement de fouiller vos
vêtements mais aussi
l'intérieur de votre corps. Mais la fouille de
l'extérieur de votre corps peut
être effectuée uniquement par un policier de même
sexe que vous.
Conseils lors des
gardes à vues
Relisez
très attentivement le procès verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des
interrogatoires. Attendez d'avoir demandé conseil à votre
avocat avant de
répondre aux questions posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal
(documents décrivant les conditions de garde à vue et des
auditions). Si vous
n'êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer
ou ajouter vous-même
des précisions à la fin du document, avant de le signer.
Ayez toujours les coordonnées de un ou plusieurs
avocats sur vous, avant de partir en manif
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais
d'un avocat, vous pouvez demander à l'état
français de prendre en charge
totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus
mensuels
C'est l'aide juridictionnelle
Les
policiers n'ont pas le droit de vous faire
subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et
article 3 de
la Convention européenne des droits de l'homme. Si vous subissez
des violences
(coups, insultes, humiliations, refus de repas.) parlez en à
votre avocat et
demandez un examen médical afin que ces violences soient
constatées dans un
établissement hospitalier et qu'un certificat médical
précisant la durée de
l'arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte devant un juge
d'instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent
vous sera
demandée à titre de consignation, sauf si vous avez
l'aide juridictionnelle.
Si
des violences contre des biens ou des
personnes vous sont reprochées, il est très important
d'avoir pris les
coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre
faveur. Avant de
manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez
écrit votre nom et
votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence
aux témoins, au moment
où la police vous emmène, et tâcher de prendre les
coordonnées des témoins
Vous avez des
droits que les policiers ne
peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un
avocat, un médecin.
S'ils vous ont été refusés, faites noter sur le
procès-verbal que vous les avez
demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer.
Parlez en
impérativement à votre avocat, car le non respect de vos
droits rend toute la
procédure nulle
Si les
policiers vous ont dit que vous figuriez
sur le STIC (système de traitement des infractions
constatées), il s'agit d'un
fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des
personnes
"mises en cause" dans une précédente procédure
(sans pour autant
avoir été condamné. Demandez aux policiers de vous
lire les mentions du fichier
qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez
écrire au
Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces
informations.
3.
Lors d’une comparution immédiate
La
comparution immédiate est une procédure qui
permet de faire juger quelqu'un très rapidement après son
arrestation. Après la
garde à vue, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal
correctionnel. C'est
le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou
si on vous relâche
pendant la garde à vue, ou à la fin: en ce cas la police
peut vous remettre une
convocation devant le tribunal, avec une date d'audience.
Le
procureur peut aussi décider de vous faire
juger le jour-même, en "comparution immédiate", si vous
risquez une
peine de prison égale ou supérieure à 6 mois,
c'est à dire pour la plupart des
délits;
Voici quelques exemples justifiant un jugement
immédiat: lorsque vos êtes étranger en situation
irrégulière, ou en cas de
dégradations lors d'une manifestation, ou d'outrage et
rébellion ou de
violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en
cas de
mendicité avec un chien "dangereux", d'occupation d'un squatt,
d'outrage au drapeau ou à l'hymne national, ou si vous
êtes sous le coup d'une
interdiction du territoire, d'un arrêté préfectoral
de reconduite à la
frontière ou d'une mesure d'expulsion. Mais en cas de
« racolage passif »
(et si vous n'êtes pas aussi en situation
irrégulière), seuls deux mois de
prison sont encourus et la comparution immédiate est donc
impossible.
Conseil
très important :
Vous
avez le droit de refuser d'être jugé le
jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la
comparution
immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison
en attendant
pendant 2 à 6 semaines Parlez en à votre avocat. Le
risque d'aller en prison en
attendant d'être jugé même si vous avez une famille
, un travail est réel.
Attention! Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils
de
votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude
à avoir et
surtout sur les déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la
décision du juge qui vous condamne
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
pour payer les frais d'avocat et les frais de justice, si vos revenus
sont
inférieurs au SMIC.
4.
Lors d’une rétention administrative d’un
étranger
Si vous êtes étrangers en situation
irrégulière,
le préfet peut décider de vous reconduire à la
frontière. Dans ce cas , le
préfet peut vous placer en rétention administrative
pendant 48h pour préparer
votre renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être
maintenu en rétention
pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des
libertés (2 fois 10
jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la
police (4 jours) à l'entrée du territoire
français, vous pouvez être ensuite
placé en rétention pendant 16 jours sur décision
du juge, soit 20 jours au
total en rétention.
Vos droits
Vous devez
être informés de vos droits dès le
début de votre rétention dans une langue que vous
comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la
décision de reconduite à la frontière mais le
recours n'est pas suspensif (vous
restez en rétention)
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un
médecin
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un
avocat
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un
interprète
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et
avec une personne de votre choix
Vous avez le droit de faire appel contre la
décision du juge de prolonger la durée de votre
rétention
Comme en garde à vue , vous devez être bien
traité en rétention (ne subir aucun violence ni physique,
ni morale)
Conseils lors de
la rétention d’un étranger
Une
association, la CIMADE se trouve sur les
lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment
à contester la
décision de reconduite à la frontière. Demandez
à la rencontrer au plus vite
(Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des
étrangers, contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE
(01 42 08 69
93)
5.
Lors de la fouille d’un véhicule
Sauf
lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation
(caravanes), la police peut fouiller un véhicule y compris le
coffre, si elle a
des «raisons plausibles de soupçonner qu'un crime ou un
délit flagrant a été
commis par l'un des occupants
La police peut aussi immobiliser un véhicule
pendant 30mn et le fouiller avec l'accord du conducteur (ou à
défaut le
procureur) "pour prévenir d'une atteinte grave à a
sécurité des personnes
et des biens»
6.
Les vigiles
Sur
arrêté du préfet, dans les lieux et à des
dates précisées dans cet arrêté, les
vigiles peuvent procéder à des palpations de
sécurité (donc sur les vêtements),
en cas de menaces graves pour la sécurité publique. Ces
palpations sont faites
par une personne du même sexe que l'intéressé.
Les vigiles
peuvent aussi faire ouvrir un sac à
main, et ne peuvent le fouiller qu'avec le consentement de la personne.
AUTEUR
: Syndicat Magistrature
DATE
: 22 juillet 2003