Loi pour la confiance (sic) en l'économie numérique

Alors que manifs et mobilisations (cf. celle du 29 mai) avaient été insuffisants pour que la "LEN" ne soient pas votée, le Conseil Constitutionnel (cf. dépêche AFP 15 juin), a censuré une partie de la loi et émis des réserves sur une autre. Ouf, certaines institutions de la démocratie représentative fonctionne encore (il faut dire que VGE était à l'enterrement de Reagan...

Conseil Constitutionnel et économie numérique: une censure et une réserve
PARIS, 15 juin 2004 (AFP)

Le Conseil Constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur l'économie numérique concernant le délai de prescription de la communication en ligne et a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de site.

Transposition en droit interne d'une directive européenne du 8 juin 2000, cette loi visée précise notamment la réglementation en matière de commerce électronique et définit la responsabilité des prestataires techniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès.

Au cours d'une conférence de presse à Paris, le Conseil a indiqué qu'il avait annulé la disposition du texte prévoyant un délai de prescription de trois mois "à partir de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages en ligne".

Il a en effet considéré qu'un tel point de départ de la prescription aboutirait à une "durée manifestement trop différente" de celle en vigueur pour d'autres médias. Ce délai est, en règle générale, de trois mois en matière de presse à partir de la publication de la première information incriminée.

De fait, après cette censure, les messages sur Internet pourront faire l'objet de poursuite dans ce même délai de trois mois à partir de la première mise en ligne. Ceci sera valable aussi bien en matière de prescription civile et pénale que de droit de réponse.

En second lieu, il a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de sites. La loi critiquée prévoit que les hébergeurs ne sont pas responsables, à condition qu'ils ne connaissent pas les contenus contestés ou que dès qu'ils ont connaissance du caractère illicite d'un message, ils le retirent. Ceci pouvait laisser penser que les hébergeurs étaient responsables a contrario dans tous les autres cas.

Pour éviter une telle interprétation, la haute juridiction a précisé que la responsabilité de l'hébergeur n'était engagée que lorsque "le caractère illicite de l'information dénoncée est manifeste", ou que dans le cas où le juge "en a ordonné le retrait". Un texte incitant à la haine raciale ou une photo à caractère pédophile sont des exemples de messages dont l'hébergeur doit connaître le caractère manifestement illicite.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a précisé, à l'occasion de l'examen de ce texte, sa doctrine en matière de transposition de directives communautaires en droit interne.

Une telle transposition, écrit-il, "résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la Constitution". En d'autres termes, le Conseil ne peut censurer un texte résultant d'une directive communautaire que s'il viole de façon caractérisée un article de la Constitution française.

La décision a été prise jeudi par le Conseil Constitutionnel mais n'a été rendue publique que mardi, afin de ne pas interférer dans la campagne électorale européenne. Valery Giscard d'Estaing n'a pas participé à cette décision, car il devait se rendre à l'enterrement de Ronald Reagan, mais il a siégé ce même jeudi sur un autre texte relatif au code rural.

Les textes et images ci-dessous sont extraits du site vie-privee.org sur lequel vous pourrez trouver encore plus d'infos et d'images.

LEN (Loi de confiance dans l'Economie Numérique), Loi Informatique et Libertés, Paquet Télécoms, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, Directive relative au brevetage des inventions mises en oeuvre par ordinateur.... Dictés par les lobbies "culturo-industriels", portés par un gouvernement complice, les projets de lois se succèdent, se ressemblent et se conjuguent.

Avec un objectif, de plus en plus flagrant : soumettre les internautes, les intermédiaires techniques, les auteurs et les médias indépendants aux seuls interêts économiques des industries culturelles et des grands groupes de communication.

Peu importe que le prix à payer soit le renoncement à la vie privée, à une justice indépendante et impartiale, à la liberté d'expression, d'information, d'opinion, de création et de gestion de ses productions ou de ses outils. La défense de la propriété et de la tranquillité des puissants, vaut, paraît-il, ce petit sacrifice.

Industries et politiques utilisent l'alibi de la guerre aux "pirates", aux pédo-nazis, aux terroristes et à tous les fauteurs de troubles qui hantent le réseau, pour masquer l'essentiel : les intérêts financiers des intermédiaires de la culture de masse, et de Microsoft sont supèrieurs aux libertés et aux droits fondamentaux des internautes, des auteurs, des producteurs de savoirs, des consommateurs et des individus.

Et quand les industriels demandent, le gouvernement concède : obligation de stockage et de flicage, censure à la demande, perquisition des boites aux lettres, requalification de la correspondance privée, obligation d'identification, censure expéditive de l'information indépendante et militante, délation, filature électronique et fichage des "suspects" par des officines privées, CD et DVD verrouillés, colonisation des biens communs et des briques de base du savoir, prolifération des fichages policiers, délit de détention d'outils informatique, délit d'intention, inversion de la charge de la preuve...

Les premiers intéressés - auteurs, créateurs, consommateurs, internautes, gens d'en bas... sont eux à peine consultés, rarement entendus, jamais écoutés.

Il est temps de dire que nous entendons conserver le libre choix des machines et des logiciels que nous utilisons, des données que nous échangeons, de la musique que nous écoutons, de ce que nous consommons et partageons.

Que quoiqu'il arrive nous entendons rester libres de nous informer, d'exprimer nos critiques, nos opinions et nos mécontentements.

Les lobbies se servent d'un gouvernement complaisant pour nous museler ? Mais il sera peut-être plus difficile qu'ils ne pensent de faire taire tous ceux qui, au jour le jour, sont les vrais acteurs de la production et de l'échange de contenus et de savoirs. Sur le Réseau comme ailleurs.

Le 29 mai, contre le mur des lois liberticides
Faisons le mur du son, sans contrefaçon ! ! !

Venez nombreux et amenez de quoi faire du bruit le 29 mai 2004
Trajet : Place du Colonel Fabien à Bastille
Rassemblement : à 14H00 Place du Colonel Fabien

La manifestation sera accompagnèe de deux camions équipés de sonos, sur lesquels joueront tout au long du trajet Miss Helium (Techno-Punk) et Antidote (Sound System techno). Toute oeuvre de l'esprit librement partagée par son créateur est la bienvenue sous quelque forme que ce soit.

Une conférence de presse aura lieu le vendredi 28 mai à la maison des métallos, 94 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris à 11H

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