J.O n° 199 du 27 août 2005
Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement
de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement
du second degré
Le Premier ministre, décrète :
Article 1
Sans préjudice des dispositions du décret du 17 septembre
1999 susvisé, dans les établissements d'enseignement du second degré, le remplacement
des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux
semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret.
Le chef d'établissement élabore, en concertation avec les
équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en
fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités
pratiques d'organisation propres à l'établissement. Il concerne en priorité le
remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année
scolaire.
Le protocole est présenté par le chef d'établissement au
conseil d'administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa
mise en oeuvre.
Pour la mise en oeuvre de ce protocole, le chef
d'établissement recherche en priorité l'accord des enseignants qualifiés à même
d'effectuer un remplacement de courte durée.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement
mentionnée à l'article L. 912-1 du code de l'éducation susvisé, le chef
d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements
complémentaires pour pallier une absence de courte durée.
Pour la mise en oeuvre dudit protocole, les personnels
enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être
tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations
de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures
supplémentaires par année scolaire.
Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution
spéciale dans des conditions déterminées par décret.
Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures
supplémentaires par semaine.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux
personnels enseignants du second degré stagiaires.
Article 6
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent
décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Elle octroie aussi royalement un délai... d'une journée pour être averti du remplacement ("Sauf
accord de l'intéressé, l'enseignant désigné
doit être prévenu au plus tard 24 heures avant d'assurer
le remplacement').
Elle indique également la répartition des
responsabilités : au niveau de l'établissement pour les
remplacements de moins de deux semaines, à celui du rectorat
pour les absences supérieures. Une exception : "dans
le cas où... le nombre des enseignants disponibles excède
la satisfaction des besoins en enseignement ainsi qu'une couverture
raisonnable des besoins de suppléances supérieures
à deux semaines, les services rectoraux devront veiller à
leur mobilisation pour les suppléances inférieures
à deux semaines. Il doit en être ainsi notamment dans les
établissements de rattachement des titulaires des zones de
remplacement." Et hop, un nouveau petit cadeau aux TZR !!
Dernière (?) chose, les critères des choix de l'enseignant désigné : il "se
fondera sur une appréciation du professeur le mieux à
même d'assurer cette mission de remplacement, en
considération de sa disponibiltié et de sa qualification,
ainsi que des motifs évoqués par les uns et les autres
pour la refuser".
Les chefs d'établissement
ne s'y trompent pas, qui, par la voie du SNPDEN, ont exprimé
dès juillet leurs "vives inquiétudes" sur la mesure : "Ces dispositions sont de nature (...) à
destabiliser la position statutaire des personnels et à
compromettre la sérénité de la communauté
éducative (...). Le
SNPDEN n'acceptera pas que les personnels de direction soient pris
comme responsables des difficultés qui sont à
prévoir (...) ni des carences en matière de remplacement qui pourraient se manifester au niveau des académies."
On le pressentait (cf. par exemple Le Parisien du 15.11), Fillon l'a confirmé (dans son allocution TV du 18.11) : derrière les reculades stratégiques d'un politicien craignant qu'un mouvement de protestation d'ampleur ne nuise à sa carrière, la mesure de "remplacement interne" est bien un des éléments essentiels retenus du rapport Thélot (cf. quelques analyses cétacéennes sur la question) dans la future loi d'Orientation... Au détriment des enseignants et des élèves, derrière des apparences de remède miracle...
De
quoi s'agit-il ? Tout simplement de faire remplacer
les enseignants absents, non plus par des titulaires
spécialisés dans cette mission, de même
matière (les TZR), ni même par des précaires de
l'EN, mais par des titulaires libres
pendant les heures d'absence des collègues (pour voir
comment ça marche -mal-, demandez-donc un peu à nos amis
allemands ou anglais, qui
remplacent au pied levé, sans considération de discipline
de formation, leurs collègues malades...)
Intérêt
de la chose : faire plaisir aux parents en
assurant à leurs chers petits une garderie garantie (car
remplacer au pied levé un collègue absent ne peut
guère être considéré comme un acte
d'enseignement), embobiner les enseignants attirés par la
perspective d'heures supplémentaires gracement
rémuunérées (on peut toujours rêver...) et
-dring-dring tiroir caisse- parvenir à dégraisser encore
davantage le mammouth (en cure d'amaigrissement drastique depuis 2002),
en diminuant le nombre de fonctionnaires ou précaires de l'EN :
moins de personnels de surveillance, de professeurs TZR, ou de
contractuels.
Concrètement, la dernière
mouture du projet prévoit d'ajouter dans les services des
enseignants 72 heures
d'heures supplémentaires, imposables au bon vouloir des chefs
d'établissement, soit l'équivalent de quatre
semaines de travail pour un certifié. Outre que
cette mesure remet en cause le statut de 1950 qui régit le
statut des enseignants, dans le sens d'une augmentation du temps de
travail (alors même que le temps de travail des enseignants n'a
pas évolué lors de la réforme des 35 heures ; ce
qui fait peut-être beaucoup rires ceux qui mesurent le temps de
travail d'un enseignant à l'aune des 18 heures de
présence devant élèves), elle montre un mépris pour les enseignants et les
élèves,
en donnant l'illusion qu'une heure de cours peut s'improviser sans
connaître la classe, voire sans avoir été
formé dans la matière à enseigner...
Cette mesure du remplacement interne,
avouons-le, on a eu le temps de la
voir venir :
- d'abord, vieille idée fixe, elle est reprise de rapports en rapports
depuis des années, comme le montre Fred
- le sieur Thélot l'a exprimée
dans son rapport de façon encore plus nette
- enfin le Sinistre a confirmé la mesure dans son allocution
télévisée du 18 novembre
L'annonce éclaire par ailleurs d'un jour nouveau (?) les
attaques que subissent depuis quelques années les personnels
jusqu'alors chargés de cette mission de remplacement,
enseignants non-titulaires, mis au chômage massivement (cf. l'EN, laboratoire
de la précarité), et les TZR (cf. la page du
collectif TZR en colère).
Le moins que l'on puisse dire est que l'allocution
télévisée de M. Fillon le 18.11 n'a pas
créé l'événément... La
mémorable bourde d'un ministre qui prétend supprimer les
"Travaux Pratiques Encadrés" en Terminale quand n'existent en
fait que des "Travaux Personnels Encadrés" (mais les maintenir
en Seconde où ils n'existent pas ! et qui plus est en s'appuyant
sur des données complètement absurdes, tendant à
faire croire que 95% des TPE sont consacrés à faire
cours), a certes permis de mesurer une méconnaissance du terrain
proprement sidérante. Mais surtout, l'effet anesthésiant
du discours faussement consensuel est à mesurer à l'aune
des bouleversements réels en cours dans l'Education Nationale
(cf. "L'heure
du leurre").
Toutefois, une annonce a fait réagir les
salles des profs, encore largement sous le coup de l'échec du
mouvement de 2003, et de l'accélération de la casse de
l'EN : celle du "remplacement interne".
Fantasmé de longue date (cf. plus haut),
le voilà donc aux portes de nos emplois du temps, sauf
réaction significative.
Observons un peu les modalités
annoncées de la mise en place de ce système.
Tout d'abord, montrer
l'importance du problème dl'absence des enseignants en
proclamant son attachement sincère aux services publics : par
une petite campagne de presse bien sentie, jouant sur l'image de ces
fainéants de profs toujours malades, ou bien, pire, payés
à rien faire chez eux jusqu'à leur retraite ! (cf. Parisien, ci-dessous) ; et en protestant de sa
volonté d'assurer un service public continu de qualité :
"Je ne
veux plus qu'il y ait
une seule classe qui reste sans professeur."
"Le remplacement est un point pour
moi fondamental. Il est pour moi
inacceptable que dans un service public on puisse avoir parfois pendant
des périodes
assez longues, une semaine, quinze jours, trois semaines, des
enseignants
absents qui ne sont pas remplacés."
"On ne peut défendre le
service public avec vigueur et en même temps
accepter cette idée qu'il est normal de laisser une classe sans
professeur."
Pour estimer à leurs justes valeurs ces propos d'ardent
défenseur des services publics, rappelons-nous les propos tenus
naguère par M. Dutreil...
et les condamnations lourdes subies par les rectorats l'an
passé, lorsque, faute de budget suffisant, ils ont dû
laisser non remplacés les collègues absents pour moins de
trois semaines, en théorie, plus bien souvent en pratique.
Ensuite, annoncer la solution miracle
: faire travailler les professeurs pour remplacer leurs
collègues absents. Les faire travailler, mais pas trop : 2
petites heures de plus par semaine (pour des fainéants qui
travaillent généralement 18 heures, ce n'est pas
grand'chose) et les rémunérant grassement en heures
supplémentaires, bien sûr.
En oubliant de préciser que 2 heures de
remplacement dans une semaine, c'est un travail énorme si
l'on veut faire de vrais cours, et impossible hors de sa matière
et/ou avec des classes inconnues. Ce qu'invente ici M. Fillon, c'est le
professeur diplômé, payé au prix fort, pour faire
des tâches de surveillance ! C'était bien la peine de
supprimer le statut de MI-SE (qui permettait de plus de concilier
étude et travail pour les étudiants aux faibles
ressources) et de ne pas les remplacer par suffisamment de personnels
de vie scolaire (désormais "Assistants d'Education") !
Quant au paiement des heures supplémentaires, ce sera au mieux
les 30 denier de Judas pour l'acceptation par les collègues
d'une remise en cause du statut de 1949 par l'augmentation des maxima
de service (1 heure imposée jusqu'à présent, 3
avec le projet), au pire un subterfuge pour faire passer la pillule en
ces temps de restrictions budgétaires tous azimuts pour les
services publics, en attendant de ne pas appliquer la promesse de
rémunération (qui n'engage que ceux qui y croient...).
JLB
Pas besoin de commentaires ou d'analyses subtiles : tout est exprimé très clairement dans le rapport Thélot. (p.101) (cf. le texte intégral, pour les fans), dans des paragraphes consacrés à l'accroissement de "la capacité d'action des établissements en termes de marge de manoeuvre financière et pédagogique" et à l'objectif de "doter l'équipe de direction d'une plus grande capacité d'action" (choix des personnels par le chef d'établissement, etc...) :
"La Commission préconise de donner aux collèges et aux lycées eux-mêmes la responsabilité de trouver les ressources nécessaires pour pallier dans les 48 heures l'absence ou l'indisponibililté d'un professeur. La gestion des remplacements, assurée au niveau de l'établissement et qui pourrait être confiée conjointement à la direction des études et à la direction de la vie éducative, gagnerait ainsi en souplesse : une conception moins rigide des emplois du temps permettrait en effet qu'un professeur absent puisse être remplacé par un collègue exerçant ou n'exerçant pas dans la même discipline. On éviterait ainsi de surcroît le recours à des remplaçants sans aucune formation. Le réseau des établissements de proximité pourrait en dernière extrémité, c'est-à-dire s'il n'existe pas de solution interne, constituer un recours possible." p.101
Tout y est : suppression des précaires (ce qui ne serait pas un mal en soit, vu le scandale que constitue des statuts comme celui de vacataire - cf."L'EN, laboratoire de la précarité", si cette suppression s'accompagnait d'ouvertures de places aux concours et de possibilité d'intégration des actuels précaires EN), remplacement par des collègues par heures supplémentaires grâce à une "conception plus souple des emplois du temps" (bel euphémisme) et hors de leur matière, pouvoir au sein de l'établissement d'exercice...
L'existence même de tels projets montre certes la volonté quasi obsessionnelle de diminuer le nombre de fonctionnaires du gouvernement actuel (moins 350000 d'ici 2015, a promis M. Dutreil, dont il faut lire par ailleurs ce qu'il pense des services publics...) et de dégradation de statut des enseignants, mais aussi un mépris pour le service public d'éducation et pour le métier d'enseignant, par cette idée d'un enseignement hors de la discipline de formation et de recrutement.. Ne laissons pas faire !
A lire le Parisien du lundi 15 novembre, outre un énervement vite contenu devant quelques provocations d'usage, on peut nourrir quelques inquiétudes sur la loi d'orientation à venir, sur ce thème du remplacement interne, à travers deux articles : un, d'ampleur, p.14 "Loi sur l'Ecole - Ce que les parents attendent", l'autre plus discret, p.8 "4000 professeurs à domicile".
Passons rapidement sur l'énervement avec cette citation magnifique et qui mérite de rester :
"Le jour où les enseignants feront 35 heures par semaine au sein de l'établissement, avec cinq semaines de congés payés par an, déclare sans ambage un papa de Meurthe-et-Moselle, je pourrai croire à une volonté de changement."
Un doute nous vient tout à coup : M. Dutreil serait-il originaire de Meurthe-et-Moselle ?
La brève "4000 professeurs à domicile" sent sa préparation de l'opinion à l'annonce redoutée, en surfant sur le thème populaire "Les professeurs sont des fainéants", et en pérorant sur le mythique "surnombre" dans certaines matières :
"Le ministre de l'Education nationale, François Fillon, n'en est, paraît-il, toujours pas revenu. Selon ses services, pas moins de 4000 enseignants sont actuellement payés à rester chez eux. "Cela concerne essentiellement des professeurs d'allemand et de philosophie qui n'ont plus suffisamment d'élèves pour faire cours, révèle un spécialiste. Problème : statutairement, il est impossible de les obliger à changer de matière. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le ministère est obligé de les rémunérer jusqu'à... la retraite".
Sans compter, M. le spécialiste, que l'âge de la dite retraite recule ! Mais que M. le spécialiste se rassure : les rectorats s'assoient bien souvent sur les textes qui régissent le statut d'enseignant, et nomment d'autorité des collègues hors de leur matière (cf. nos collègues de génie civil affectés mathématiques...).
Quant à l'article "Ce que les parents attendent", il se termine sur cette phrase funeste (qui vient "adoucir" des propos de parents favorables à une présence plus forte des enseignants comme remède aux maux de l'EN) :
"Au ministère, on s'oriente plutôt vers la possibilité de réquisitionner les professeurs présents mais n'ayant pas cours, au cas où leurs collègues seraient absents".
Où l'on sent bien qu'il va falloir lutter à la fois contre cette orientation ministérielle et l'image de fainéant qui ne va pas manquer d'être utilisée...
JLB